Si votre assureur fait faillite : Les garanties perdues en neuf et en rénovation

Qu’il s’agisse d’une construction à édifier ou d’une construction achevée lorsque l’assureur fait faillite, les acquéreurs se trouvent dépourvus de la garantie financière d’achèvement, de la garantie de parfait achèvement des travaux, et des garanties biennale et décennale.

Ainsi, pour une construction déjà édifiée ou ayant subi des travaux importants, le propriétaire ne pourra pas obtenir réparation des défauts et malfaçons de la construction quand bien même ces défauts et malfaçons rendraient la construction inhabitable (infiltrations, fissures, etc.).

Or, un défaut de garantie dommages-ouvrage doit être obligatoirement mentionné dans un acte de vente, tout comme une absence de garantie décennale de travaux réalisés avant la vente. Ces mentions entraîneront de fait une baisse considérable du prix de vente d’un bien immobilier neuf, récent ou ancien rénové.