Vendeur : Si votre DPE est en "E", quand l'audit règlementaire est-il obligatoire ?

A partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de logements en monopropriété classés E devront réaliser un audit énergétique. Une réglementation qui va toucher 22% des logements du parc immobilier français. Audit ou pas audit pour les vendeurs qui signe une promesse de vente en 2024 mais signe définitivement en 2025 ?

La Loi Climat et résilience a instauré l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre un bien énergivore selon un calendrier progressif. Premières à s’être mises au diapason le 1er avril 2023, les monopropriétés (maisons individuelles et immeubles d'habitation appartenant à un même propriétaire) classées F ou G. Talonnées aujourd’hui par les E. Au 1er janvier 2025, l’audit des biens classés E s’appliquera aux promesses de vente ou à défaut aux actes de vente signés à compter du 1er janvier 2025. Autrement dit, je signe un compromis ou une promesse de vente en 2025, je réalise un audit. Je signe un compromis de vente (promesse synallagmatique) avant le 1er janvier 2025. Pas d’audit énergétique à réaliser même si je signe l’acte de vente après le 1er janvier 2025.

Je signe une promesse unilatérale de vente. L'acheteur confirme son choix après le 1er janvier 2025 (levée d’option d’achat), l’audit énergétique est obligatoire.

Je signe une promesse unilatérale de vente, l’acheteur confirme son choix avant le 1er janvier 2025, l'audit n'est pas requis.

Il y a un "mais" ! Pas d’audit s'il y a des clauses spéciales : Si dans la promesse de vente, mention est faite de respecter toute nouvelle loi, l’audit peut être requis même si la promesse est signée avant l’entrée en vigueur de la réglementation. Le mieux évidemment est de demander conseil au professionnel qui vous accompagne dans votre projet immobilier.