Nouveau DPE......
- DIAGIMMO-PRO
- 18 mars 2020
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Les pouvoirs publics proposent que le diagnostic DPE qui a été réalisé jusqu'au 31/12/17 seront caduques le 01/01/2024. Ceux réalisés du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2020 seront valables jusqu'au 31/12/2024 et devront être remplacés par les nouveaux diagnostics.....A suivre.
Assainissement : l’absence de raccordement est un défaut de délivrance
La Cour de cassation juge que l’absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d’assainissement est un défaut de délivrance conforme, et non un vice caché.
Une maison à usage d'habitation est vendue en juillet 2011 par un acte authentique dans lequel il était stipulé que l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement et que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement, de sorte qu'il restait à la charge du propriétaire de faire inspecter l'installation par un professionnel de son choix, afin de s'assurer du bon raccordement de cet immeuble et que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de la réal…
Une révision annuelle des loyers selon la classe du DPE ?
Une proposition de loi déposée par le député LREM de la Vienne Sacha Houlié vise à faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien mesuré par le DPE.
Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale mardi 7 avril vise à modifier l’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin de faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien mesuré par le DPE. Des mesures réglementaires permettraient ainsi : – de prévoir une augment…
A compter du 1er juin 2020, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location.
A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.
L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis…