L’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur

Première échéance de la politique de rénovation énergétique axée autour du DPE. Sans même attendre l’application du DPE fiabilisé, l’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Le résultat d'un DPE de moins de quatre ans réalisé par un diagnostiqueur devient déterminant pour le bailleur. Ce qu'il faut savoir :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants* où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Dans le cadre de la loi Alur, le décret du 26 juillet 2019 prévoit que, dorénavant (depuis le 1er janvier 2021), le propriétaire ne pourra réviser le loyer dans le cas de travaux d’amélioration et dans le cas d’un loyer sous-évalué qu’à la condition que la consommation en énergie primaire du logement à l’issue des travaux soit inférieure à 331 kWh/m² et par an.

La loi évoque non pas des classes de DPE mais bel et bien des chiffres de consommation d’énergie. « 331kwh/m2/an » correspond pour le DPE actuel à tous les logements classés F et G.

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, publié au JORF du 31 décembre 2020, vient préciser que ce seuil de 331kwh/m2/an est défini par une « évaluation énergétique » réalisée par un diagnostiqueur certifié et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du CCH.

Selon le décret, cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an « a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant ».

* La mesure s'applique aux agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. La liste des communes concernées est issue du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.