Contraindre son propriétaire aux travaux de rénovation énergétique ?

En 2019, la loi énergie-climat a introduit un critère précis de performance énergétique à la notion de logement décent qui conditionne la location d’un bien. Aucun bailleur ne peut désormais louer légalement un logement dont la consommation d’énergie finale pour les passoires thermiques estimées en :

• G+ (DPE supérieur à 450 kWh/m2/an au 01/01/2023),

• G (DPE supérieur à 420 kWh/m2/an au 01/01/2025),

• F (DPE supérieur à 330 kWh/m2/an au 01/01/2028),

• E (DPE supérieur à 250 kWh/m2/an au 01/01/2034).

Au locataire d’exiger un DPE lors de la reconduction du bail, mais « ce seuil ne s’applique immédiatement qu’aux nouveaux contrats de location », À ce moment-là, un locataire peut exiger de son propriétaire que le logement respecte le seuil de décence énergétique selon l’estimation du DPE. C’est bien au locataire de faire cette démarche. « Le propriétaire n’a pas obligation de fournir "proactivement" un DPE à son locataire lors d’une reconduction tacite du bail.

Si le logement se révèle indécent, le locataire peut alors adresser une demande à son propriétaire pour qu’il réalise les travaux nécessaires et, s’il est toujours sans réponse dans un délai de 2 mois, saisir la commission départementale de conciliation pour demander son avis. Si le bailleur refuse, il n’y a plus d’autres choix que de saisir le juge, le seul en mesure d’exiger ces travaux.. Cela dit, le propriétaire risque gros en allant jusque-là, puisqu’il s’expose non seulement à être condamné à faire ces travaux, mais aussi à des dommages et intérêts ou la suspension du loyer..

Le locataire peut aussi choisir de sortir le chéquier. En principe, il a l'interdiction de transformer le logement sans accord du propriétaire/bailleur, au risque de devoir remettre en état le logement à sa sortie. Mais, depuis le 22 juillet 2022 et l’entrée en vigueur d’un décret de la loi climat et résilience, il y a une exception pour certains travaux de rénovation énergétique. Il doit tout de même au préalable faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception auprès du propriétaire/bailleur. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision d’acceptation de ce dernier. Il ne pourra plus exiger la remise en l’état des lieux au départ du locataire. Les travaux concernés sont :

l’isolation des planchers bas ; l’isolation des combles et des plafonds de combles ;

le remplacement des menuiseries extérieures ; la protection solaire des parois vitrées ou opaques ; l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation ; l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage d’eau chaude sanitaire.