Dispositif « Cosse » : un DPE désormais obligatoire

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse - Louer abordable », le contribuable doit, à compter du 16 novembre 2020, demander à un diagnostiqueur certifié la justification du respect d'exigences de performance énergétique.

Un arrêté publié au JORF du 15 novembre 2020 précise qu’à compter du 16 novembre 2020, pour bénéficier du dispositif « Cosse - Louer abordable », en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores.

Le dispositif Cosse d'investissemernt locatif permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs en s'engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste.