Construction neuve : Déposer une DAACT en mairie (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)

A titre informatif, sachez qu'à la fin de la construction de votre maison, vous devez déposer, au plus tôt, votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, CERFA_13408-10) auprès de votre mairie. Je vous conseille de vous munir notamment de votre rapport chiffré du test d'infiltrométrie de votre bien (a demander préalablement à votre constructeur).

Les conséquences d'absence de DAACT :

- Sans cette déclaration auprès de votre mairie, vous rencontrerez visiblement des difficultés pour la future mise en vente de votre maison,

- Visiblement vous devrez refaire des tests de conformité de votre maison au standard du millésime de dépôt de votre demande (exemple non plus au standard RT 2012 mais au standard plus contraignant RE 2020).

Je vous conseille de questionner votre mairie pour voir comment elle applique cette DAACT localement.